Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'offre payante « Premium » du logiciel en ligne Gabarit Pattern, édité par Maison Carrillo, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 898 587 910, dont le siège social est situé 121 rue Jean Bart, 31670 Labège (voir nos mentions légales). Elles s'appliquent à toute souscription effectuée par un consommateur ou un professionnel (« le Client ») depuis le site gabarit-pattern.com, à l'exclusion de toute autre condition, et complètent nos conditions générales d'utilisation qui régissent l'usage général de la plateforme. La souscription à une offre payante vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
Gabarit Pattern est un logiciel en ligne de création et de gestion de patrons de couture, organisé en cinq espaces reliés (Moodboard, Sketch, Pattern, Plan, Assembly). Un compte gratuit permet d'accéder au service ; l'offre payante « Premium » donne accès à des fonctionnalités et volumes d'usage supplémentaires. Le détail des formules, de leurs éventuelles limites et de leurs tarifs en vigueur est présenté sur la page Abonnement, seule référence faisant foi au moment de la souscription.
3. Souscription et compte
La souscription à l'offre « Premium » suppose la création préalable d'un compte (adresse e-mail vérifiée) et s'effectue en ligne, en renseignant les informations de paiement via notre prestataire Stripe. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Le contrat est formé dès la confirmation du paiement par Stripe.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Abonnement. Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), par carte bancaire, via Stripe. Les données de paiement transitent uniquement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par e-mail, à la souscription puis à chaque renouvellement. Elle reste consultable à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans l'espace « Mon compte ».
5. Durée et renouvellement automatique
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement dans les conditions de l'article 6. Un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement automatique.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace « Mon compte » ou le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'accès à l'offre « Premium » reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur, et sans remboursement de la période en cours.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en écrivant à gabarit@maison-carrillo.com ou via la page Contact. Les sommes déjà versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. Disponibilité et responsabilité
Maison Carrillo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident technique, cas de force majeure). La responsabilité de Maison Carrillo ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service ou de perte de données résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable. Il appartient au Client d'exporter régulièrement ses créations (SVG/DXF) lorsqu'il souhaite en conserver une copie hors de la plateforme.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Gabarit Pattern, sa structure et son contenu éditorial sont la propriété de Maison Carrillo. Les patrons, croquis, images et autres créations du Client restent sa propriété exclusive ; la souscription à une offre payante n'emporte aucune cession de droits sur ces contenus.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans nos mentions légales. Les seules données transmises à Stripe pour le paiement sont celles strictement nécessaires au traitement de la transaction.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès de Maison Carrillo. La liste des médiateurs référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est disponible sur economie.gouv.fr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'article 11), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à gabarit@maison-carrillo.com ou depuis la page Contact.